Titre I


Constitution, Objet, Siège et Durée de l’Association


Article 1. Constitution, dénomination et éthique de l’association

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée «Association Fondation Julie ».

Cette association est régie par les articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que les présents statuts.

Elle sera inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Schirmeck.


Ethique de l’association
   
L’association est constituée pour Julie et ses proches, victimes d’agissements criminels d’une exceptionnelle gravité, pour l’expression de leurs droits dans le respect des valeurs fondamentales suivantes :

·    le respect des valeurs d’humanité posées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (droit à la vie, droit à la Justice pour les personnes accusées comme pour les victimes, présomption d’innocence, respect des droits de la défense, exclusion de tout traitement inhumain et dégradant…)

·    indépendance politique, religieuse, syndicale, comme à l’égard de toute institution quelle qu’elle soit

·    respect des valeurs citoyennes et démocratiques qui condamnent notamment toute forme de Justice privée.


Article 2. Objet

Objet de l’association

·    Accompagner et soutenir dans sa souffrance la famille de Julie

·    Informer la population de la Vallée de la Bruche de l’état d’avancement de l’information judiciaire dans le respect évidemment du secret de l’instruction, faire participer l’Autorité judiciaire à l’information ainsi donnée, à titre plus général, informer la population locale du fonctionnement de la Justice criminelle pour une meilleure compréhension de la procédure actuellement menée contre les personnes mises en examen à la suite des évènements criminels dont Julie SCHARSCH a été l’une des victimes

·    Constituer une force de proposition, de vigilance, d’exigence visant à améliorer le fonctionnement des enquêtes et de la Justice criminelle en préconisant entre autres mesures la réécriture et le durcissement des textes de Loi régissant notamment :

1.    la prescription de l’Action Publique en matière criminelle,
2.    la garde à vue dans le cadre d’affaires criminelles d’une particulière gravité,
3.    la confusion des peines en matière criminelle,
4.    les modalités d’exécution des peines criminelles,

L’idée générale étant que la Société doit être mieux protégée face à la criminalité et tout spécialement la criminalité qui frappe les victimes particulièrement vulnérables en raison de leur âge ou d’un handicap de santé.


Article 3. Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques, de réunions publiques et, en général, toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association.

Dans tous les cas l’association ne poursuit aucun but lucratif.
L’association se réserve la possibilité de faire appel à toutes personnes ou associations pouvant lui apporter aide, soutien et conseils.



Article 4. Siège

Le siège de l’association est fixé au 23 route de Barembach 67130 Schirmeck.

Article 5. Durée

La durée de l’association est illimitée.


Titre II

Composition


Article 6. Composition

L’association est composée de :

Membres fondateurs signataires des statuts
Membres actifs et de membres passifs (ou de soutien).

a)    les membres actifs ; sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs
b)    les membres passifs (ou de soutien) ; sont appelés membres passifs, les membres de l’association qui soutiennent les activités et l’objet de l’association.

Il est tenu par le comité de direction une liste de tous les membres de l’association.



Article 7. Conditions d’adhésion

L’admission des membres est prononcée par le bureau de l’association lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts, qui sont mis à sa disposition, et qui lui sont communiqués sur sa demande à son entrée dans l’association.


Article 8. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1.    par décès,
2.    par démission, adressée par écrit au président de l’association,
3.    par exclusion, prononcée par le comité de direction pour motif grave,


TITRE III


Administration et fonctionnement


Article 9. Comité de direction

L’association est administrée par un comité de direction comprenant au minimum 08 membres élus à main levée pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire et choisis en son sein.

Article 10. Accès au comité de direction

Est éligible au comité de direction tout membre de l’association âgé de dix-huit ans au moins au jour de l’élection.


Article 11. Réunion du comité de direction

Le comité de direction se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son président, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, ou sur la demande du tiers de ses membres.
La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le comité de direction puisse délibérer valablement.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
Toutes les délibérations et résolutions du comité de direction font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations du comité de direction et signés par le président et le secrétaire.

Article 12. Rétributions

Les membres du comité de direction ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 13. Remboursement de frais

Seuls les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés aux membres du comité de direction et au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation versés aux membres du comité de direction.


Article 14. Pouvoirs du comité de direction

Le comité de direction est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale ordinaire ou à l’assemblée générale extraordinaire.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité des membres présents.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, et auprès de tous organismes de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts, demande tous découverts bancaires, sollicite toutes subventions.
Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres ou au bureau.

Article 15. Bureau

Membres de droit ; Jean-Claude et Françoise Scharsch
   
Le comité de direction élit en son sein un bureau comprenant au moins
·    un président,
·    un vice président,
·    un secrétaire,
·    un secrétaire adjoint,
·    un trésorier
·    un trésorier adjoint

Le bureau est élu pour un an. Les membres sortants sont rééligibles.


Article 16. Rôle des membres du bureau

a)    Le président veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association, et veille au respect des décisions de la direction. Le président assume les fonctions de représentation légale judiciaire et extrajudiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à d’autres membres de la direction pour l’exercice de ses fonctions de représentation.

b)    Le secrétaire rédige les procès-verbaux d’assemblée générales et des réunions de la direction. Il tient le registre des délibérations des assemblées générales et de la direction.

c)    Le trésorier veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.

   
Article 17. Dispositions communes pour la tenue des assemblées Générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association.
La présidence de l’assemblée générale des membres appartient au président ou, en son absence, au vice- président.
Toutes les délibérations et résolutions des assemblées générales font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations des assemblées générales et signés par le président et le secrétaire.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du président.
Les convocations se feront par courrier, quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale, accompagnées d’un ordre du jour.

Article 18. Assemblée générale ordinaire

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du comité de direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association. Les vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du comité de direction.
En vertu de l’article 27, alinéa 2 du code civil local, l’assemblée générale ordinaire peut révoquer le comité de direction.

Article 19. Modification des statuts

La modification des statuts de l’association, y compris de son but, doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire des membres à une majorité des 2/3 des membres.



TITRE IV


RESSOURCES DE L’ASSOCIATION ET COMPTABILITE


Article 20. Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent de :

toutes ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 21. Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Article 22. Vérificateurs aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes.


Ceux-ci sont élus pour un an par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.
Les deux vérificateurs aux comptes ne peuvent pas faire partie du comité de direction ni être membre des familles Scharsch, Holveck.



TITRE V


DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION


Article 23. Dissolution

La dissolution est prononcée par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
L’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de dissolution volontaire ou légale de l’Association, il sera procédé à la liquidation du patrimoine par deux ou plusieurs liquidateurs désignés par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale décidera de l’affectation du patrimoine à une ou plusieurs associations à but similaire.



TITRE VI


ADOPTION DES STATUTS


Article 24. Adoption des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive tenue  à Schirmeck le 19 novembre 2004.

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